MAG | Journal économique régional de la CCIL

J’ACHÈTE UN IMMEUBLE DONT LE PRIX DE VENTE EST TAXABLE, EST-CE QUE JE PEUX RÉCUPÉRER LES TAXES?

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  • 13 décembre 2021

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Oui, il est possible de récupérer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) qui ont été payées lors de l’achat d’un immeuble à usage résidentiel, tant qu’il est nouvellement construit ou qu’il y ait eu de rénovations majeures apportées à cet immeuble, c’est-à-dire de 90% ou plus. 

Cependant, la vente d’un immeuble résidentiel non neuf est exonérée des taxes de vente (TPS) et (TVQ). 

Dans le cas de l’acquisition d’un immeuble neuf, il est possible d’obtenir un remboursement ayant un seuil maximal de 36% sur les TPS payées et 50% des TVQ payées. Il y a des barèmes établis par les autorités fiscales qui établissent ce remboursement ou crédit possible. Par exemple, on ne peut pas réclamer un remboursement au-delà de 6 300$ pour la TPS ni 9 975$ pour la TVQ.  Il faut garder en tête que dans ce cas, c’est normalement le vendeur qui s’occupe de remettre les taxes aux autorités fiscales, alors que la responsabilité repose sur les épaules de l’acheteur, dans le cas d’un achat d’un immeuble d’habitation non neuf, ayant fait l’objet de rénovations majeures. Cependant, il faut que le prix de vente soit égal ou supérieur à 450 000$ pour la TPS et à 300 000$ pour la TVQ.  D’ailleurs, il y a un outil d’estimation de la JVM et remboursement de taxes pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou habitation neuve disponible sur le site web de l’agence du revenu du Québec.  

Lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’un immeuble commercial, il est possible d’obtenir le remboursement des TPS et TVQ si l’acheteur est une société/entité inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ ou bien un particulier inscrit. Pour ce faire, une mention devrait être incluse dans l’acte de vente notarié. Il s’agit de remplir le formulaire de crédit de taxe disponible sur le site web de Revenu Québec. La TPS sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants et la TVQ sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants. 

L’agence du revenu Québec a facilité l’accès à cette demande en joignant des formulaires sur leur site web ainsi que les critères d’admissibilité. 

Me André Perron 
Avec la collaboration de Dila Derbas, stagiaire en droit
Alepin Gauthier Avocats Inc.

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.


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